PORTAGE SALARIAL
La loi offre un cadre juridique au portage salarial dont la pratique jusqu’alors restait très sujette à caution. Elle éfinit celui-ci comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle». Ce contrat s’inscrit donc dans une relation tripartite entre l’entreprise cliente entreprise utilisatrice), le porté (salarié «apportant» dans la majorité des cas, l’entreprise cliente) et la société de portage (employeur du porté, facturant l’entreprise cliente). Sa mise en oeuvre est subordonnée à la signature d’un accord national interprofessionnel étendu qui aura pour mission de mandater une branche d’activité chargée d’en préciser les modalités (la branche du travail temporaire ou encore celle des bureaux d’études aimerait avoir ce monopole). Le porté relève du régime général de Sécurité sociale.
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PRINCIPE :
Le PORTAGE SALARIAL permet à une personne qui souhaite être indépendante, mais qui ne souhaite pas s’inscrire
en qualité de travailleur indépendant, de réaliser ses missions en toute AUTONOMIE avec sa propre clientèle, sous
le statut de SALARIÉ, de bénéficier de la protection sociale et du statut fiscal correspondant.
LE PORTAGE SALARIAL ENTRE DANS LE CODE DU TRAVAIL :
« Article L1251-64 : Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise
de portage, une personne portée, et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du
salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la
personne portée sur son apport de clientèle. »
« Le portage de salariés est un mode de travail permettant à une personne non immatriculée d’exécuter des missions ponctuelles au sein d’une entreprise, tout en alliant autonomie et statut salarié »
Relation entre trois partenaires économiques
"Le consultant signe avec la société de portage une convention d’adhésion
- Le consultant prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de l’intervention
- Une fois l’intervention définie et acceptée par la société de portage La société de portage contresigne le contrat de mission, et simultanément le consultant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur pendant la mission
- Le consultant exécute sa mission, la société de portage facture le client et verse au consultant son salaire après déduction des frais de gestion."
